dimanche 2 juin 2013

Article 19 du 3e projet de la constitution

Article 19 du 3e projet de la constitution qui a l'air de donner satisfaction , voire rendre fier le President de la commission de la constitution et President de l'ANC:
Article 19 : Les conventions adoptées par l’ Assemblée des Elus du Peuple (AEP) sont supérieures aux lois et inferieures a la constitution. EST CE A DIRE QUE l’AEP PEUT CREER DES LOIS SUPERIEURES AUX LOIS ?