samedi 1 juin 2013

Article 141 de la constitution (projet final)

L'article 141 du dernier projet de la constitution indique:
Les modifications futures de la constitution ne peuvent se faire pour les sujets suivants :
- La religion de l'Etat est l'Islam 
- La langue du pays qui est l'arabe
- Le régime Républicain
- La nature civile de l'Etat (par opposition a militaire?)
- Les acquis des droits de l'homme et des acquis consacrées dans cette constitution

- Le nombre de mandats présidentiels et leurs durées (cela veut dire qu'un mandat législatif peut être prolongé?)